Autorisation d’hypothèque d’un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d’attribution par un contrat de vente administratif

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Conditions - le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. - le prêt doit être utilisé pour la réalisation des projets de mise en valeur des terres agricoles.…

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Contrat de précision

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Conditions -le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif. -l'attributaire doit respecter les conditions prévues par le contrat de vente. Pièces - une demande écrite, à cet effet.…

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