{slide=Attributions et Organisation}

• Décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat
• Décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l’Etat.
• Décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
• Décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
• Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières
• Décret n° 95-318 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
• Décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.

{/slide}

{slide=Biens Publics}

• Décret du 24/09/1885 relatif aux biens publics.
• Décret du 26/09/1887 portant sur la délimitation aux biens publics.
• Décret du 25/07/1897 portant sur la conservation des biens publics.{/slide}

{slide=Domaine Privé de l’Etat}

• Loi n° 59-48 du 07/05/1959, relative à la mise sous séquestre des terres dont l’exploitation est insuffisante ou négligée.
• Loi n° 64-5 du 12/05/1964, relative à la propriété agricole en Tunisie.
• Loi n° 74-24 du 18/03/1974, portant liquidation d’Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole.
• Loi n° 74-57 du 20/06/1974, complétant la loi n° 72-39 du 27/04/1972, relative à la vente de terrains acquis par l’Etat en vue soit de la construction d’immeubles, soit de l’aménagement ou de l’extension des villes.
• Loi n° 79-29 du 11/05/1979, complétant la loi n° 74-24 du 18/03/1974, portant liquidation d’Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole.
• Décret n° 88-1172 du 18/06/1988, fixant les conditions de mise en valeur des terres domaniales agricoles pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole et les modalités d’exercer du suivi de la réalisation de leur programme de développement.
• Décret n° 90-1431 du 08/09/1990, relatif aux modes d’aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat.
• Loi n° 92-44 du 04/05/1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
• Loi n° 95-21 du 13/02/1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
• Loi n° 96-48 du 10/06/1996, complétant et modifiant la loi n° 95-21 du 13/02/1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
• Loi n° 98-11 du 10/02/1998, Modifiant la loi n° 95-21 du 23 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
• Loi n° 2001-34 du 10/04/2001, portant mise à jour des titres fonciers. {/slide}

{slide=Biens Mobiliers de l’Etat}

• قرار 18 /09/ 1952 يتعلق بالتصرف والتفويت في الأثاث الذي على ملك الدولة.
• قرار 04/05/1954 يتعلق بالتصرف والتفويت في الملك المنقول الخاص بالدولة.{/slide}

{slide=Biens Militaires}

• أمر علي مؤرخ في 10/12/1882 يتعلق بالإرتفاقات العسكرية
• أمر علي مؤرخ في 02/09/1886 يتعلق بالملك العسكري والأشغال المختلطة والارتفاقات الدفاعية
• أمر مؤرخ في 25/04/1898 في جعل النيابة عن جانب البايليك لمدير الفلاحة والتجارة وذلك فيما يخص المرافعات العدلية والنوازل المتعلقة بالاملاك العسكرية.
• أمر مؤرخ في 18/10/1906 يتعلق بالاملاك العسكرية والاشغال المختلطة وحقوق الارتفاق العسكرية.
• أمر مؤرخ في 21/08/1907 يتعلق بالاملاك العامة العسكرية.
• أمر مؤرخ في 23/01/1908 يتعلق بالاملاك العسكرية.
• أمر مؤرخ في 13/11/1909 يتعلق بميادين الرمي البحرية
• أمر مؤرخ في 05/07/1934 يتعلق بتنقيح الامر المؤرخ في 18/06/1906 المتعلق بالاملاك العسكرية.
• أمر مؤرخ في 21/07/1938 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 18/10/1906
• أمر علي مؤرخ في 30/03/1953 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 18/10/1906 المتعلق بالأملاك العسكرية والأشغال المختلطة وحقوق الارتفاق العسكرية .{/slide}

{slide=Domaine Public Maritime}

• Loi n° 89-21 du 22/02/1989, relative aux épaves maritimes.
• Loi 95-72 du 24/07/1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral.
• Loi 95-73 du 24/07/1995, relative au domaine public maritime.{/slide}

{slide=Biens Archéologiques & Monuments Historiques}

• Loi n° 86-35 du 09/05/1986, relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
• Loi n° 88-11 du 25/02/1988, portant création d’une agence nationale de mise en valeur et d’exploitation du patrimoine archéologique et historique.
• Loi n° 94-35 du 24/02/1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels.{/slide}

{slide=Biens Culturels}

• Loi n° 88-44 du 19/05/1988, relative aux biens culturels.{/slide}

{slide=Les Carrières}

• Loi n° 89-20 du 22/02/1989, réglementant l’exploitation des carrières.
• Décret gouvernemental n° 2018-963 du 13 novembre 2018, relatif à l’exploitation des carrières appartenant au domaine privé de l’Etat.

{/slide}

{slide=Les Mines}

• décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe.
• Décret du 01/01/1953, relatif aux mines.
• Arrêté du 23/03/1953, fixant les conditions d’application du décret du 01/01/1953.
• Arrêté du 12/10/1953, relatif à l’organisation de l’exploitation des mines et des carrières.
• Décret du 08/12/1955, modifiant le Décret du 01/01/1953, relatif aux mines.
• Loi n° 58-36 du 18/03/1958, modifiant le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe.{/slide}

{slide=Les Mosquées}

• Loi n° 88-34 du 03/05/1988, relative aux mosquées.{/slide}

{slide=Domaine Public Hydraulique}

• Loi n° 75-16 du 31/03/1975, portant promulgation du code des eaux.
• Décret n° 87-1202 du 04/09/1987, fixant la procédure de délimitation des cours d’eau, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique.{/slide}

{slide=Domaine Forestier}

• Loi n° 88-20 du 13/04/1988, portant refonte du code forestier promulgué par la Loi n° 66-60 du 04/07/1966.
• Décret n° 91-1656 du 06/11/1991, fixant les modalités d’octroi des autorisations des cessions de gré des produits provenant du domaine forestier de l’Etat et les seuils de compétence des autorités habilités à les autoriser.{/slide}

{slide=Expropriation}

• Loi n° 76-85 du 11/08/1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
• Loi 2003-26 du 14/04/2003, modifiant et complétant la loi n° 76-85 du 11/08/1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. {/slide}

{slide=Dejamïa des Habous}

• Décret n° 56-134 du 31/05/1956, portant prise en charge par l’Etat des dépenses à caractère religieux ou social de la Djemaïa des Habous, transférant les biens habous publics au Domaine de l’Etat et prononçant la mise en liquidation de la Dejamïa des Habous.
• Décret du 18/07/1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes.
• Loi n° 57-53 du 02/11/1957 (8 rabia II 1377), modifiant le décret du 18/07/1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes.
• Loi n° 57-83 du 31/12/1957 (8 djoumada II 1377), modifiant certains articles du décret du 18/07/1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes.
• Loi n° 58-49 du 11/04/1958 (21 ramadan 1377), modifiant certains articles du décret du 21/04/1913 (6 djoumada I 1331), portant régime organique des cessions à enzel de gré à gré aux occupants des habous.
• Loi n° 58-55 du 12/05/1958, modifiant certains articles du décret du 18/07/1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes.
• Loi n° 60-25 du 30/11/1960, portant modification de l’article 10 du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), relatif à la dissolution des Habous.{/slide}

{slide=Fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles}

• Décret-loi n° 62-23 du 03/08/1962, portant création d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles.
• Loi n° 62-60 du 27/11/1962, ratifiant le décret-loi portant création d’un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles.
• Loi n° 92-24 du 09/03/1992, portant promulgation du code des assurances.
• Loi n° 2005-86 du 15/08/2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.{/slide}

{slide=Les Biens des Etrangers}

• Loi n° 78-39 du 07/06/1978, portant attribution d’un droit de priorité à l’achat au profit des locataires.
• Décret-loi n° 81-13 du 01/09/1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d’habitation appartenant à des étrangers.
• Loi n° 81-89 du 04/12/1981, ratifiant le décret-loi n°81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d’habitation appartenant à des étrangers.
• Loi n° 83-61 du 27/06/1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956.
• Décret-loi n° 84-6 du 18/09/1984, portant ratification de l’Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et d’Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l’aide du programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
• Loi n° 85-2 du 13/02/1985, ratifiant le décret-loi N° 84-6 du 18 septembre 1984 portant ratification de l’Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l’accord particulier relatif aux logements situés dans le gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984 ainsi que des deux protocoles financiers relatifs à l’aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
• Loi n° 89-76 du 02/09/1989, portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
• Loi n° 91-77 du 02/08/1991, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956.
• Loi n° 91-78 du 02/08/1991, fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 – 2 du 19 février 1985 et 89 – 76 du 2 septembre 1989.
• Loi n° 92-20 du 03/02/1992, relative au transfert au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l’équipement et de l’habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers.
• Décret n° 92-1522 du 15/08/1992, portant création d’une commission chargée d’examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisiens et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 89-76 du 2 septembre 1989, et portant fixation des modalités de paiement de leur prix.
• Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 mars 1992 fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989.{/slide}

{slide=Modalités de la tenue des registres des domaines de l’Etat}

• Loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique.
• Décret n° 2000-1855 du 8 aout 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce.
• Décret n° 2003-1550 du 2 juillet 2003, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêche.
• Décret n° 2005-1644 du 30 mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d’activités.
• Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.
• Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils.
• Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions.
• Décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions.
• Décret n° 2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d’assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.
• Instruction générale n° 186/75 du ministre des finances du 2 aout 1975, relative à la comptabilité matière des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat.

{/slide}

00000-00-00 00:00:00