Correction des fautes strictement matérielles des décisions d’octroi du droit d’enzel de gré à gré .( correction d’identité du bénéficiaire, surface du lot etc…).

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Conditions - prouver la faute par le demandeur de correction par les moyens de preuve offerts Pièces -demande écrite jointe de toutes les preuves nécessaires   Etapes - l'administration étudie…

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Autorisation de vente d’une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970

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Conditions - le paiement intégral du prix d'aliénation par le bénéficiaire original . - l'expiration d'une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle .- la conservation…

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contrat d’octroi du droit d’usufruit d’un lot domanial ( technicien ou jeune agriculteur ) + son cahier de charges Envoyer

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Conditions - le locataire du lot par un contrat de location doit être un technicien ou un jeune agriculteur - le bénéficiaire doit s'engager à réaliser un projet permettant la…

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