Conditions

– prouver la qualité du bénéficiaire du droit d’enzel ou la qualité de l’acquéreur du droit d’enzel par héritage ou par contrat juridique.
– la non déchéance du droit du bénéficiaire d’enzel officiellement

Pièces

– demande écrite

Etapes

– l’administration effectue les enquêtes nécessaires afin de vérifier les conditions requises du demandeur de la pièce et à la lumière des résultats de l’enquête. l’administration décide soit l’octroi de la pièce demandée à l’intéressé soit le rejet de sa demande.

Lieu de dépôt

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Lieu d’obtention

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Délai

de 1 mois à 3 mois

Références legislatives et/ou Règlementaires

– décret du 12 avril 1913 portant régime organique de cession du droit d’ enzel de gré à gré aux occupants des habous tel que modifié et complété par le décret du 4 juillet 1923 et le décret du 2 septembre 1948 et la loi n° 58-49 du 11 avril 1958.

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