Conditions

– le bénéficiaire locataire d’une terre domaniale doit être parmi les techniciens où les jeunes agriculteurs.
– il doit être titulaire du contrat du droit d’usufruit inscrit à la conservation de la propriété foncière si l’immeuble est enregistré.
– l’utilisation du prêt pour la mise en valeur et le développement du lot agricole

Pièces

– une demande au nom du ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières.
– une copie des certificats d’inscription du contrat du droit d’usufruit .
– une copie du rapport d’attribution des privilèges délivrée par l’agence de promotion des investissements agricoles .

Etapes

– la vérification du dossier du demandeur surtout le côté technique foncier ainsi que les pièces exigées .
– la signature de l’autorisation par le ministre des domaines de l’etat et des affaires foncières.
– le transfert de l’autorisation au premier ministère pour légaliser la signature du ministre.
– informer l’intéressé où lui délivrer l’autorisation d’hyothèque.

Lieu de dépôt

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Lieu d’obtention

la direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Délai

3 mois

Références legislatives et/ou Règlementaires

– loi n° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles .

page équivalente de SICAD

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