{slide=Les biens des étrangers construits ou acquis avant 1956}

* Cession de locaux dont la propriété est transférée au domaine privé de l’Etat en application des conventions tuniso- françaises

* Transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le ministère

* Autorisation de gestion des biens des étrangers

* Autorisation des opérations immobilières relatives aux biens des étrangers
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{slide=Les affaires foncières agricoles}

* la délivrance des pièces portant droit d’enzel de gré à gré .( contrat d’enzel ou copies des procès-verbaux des commissions d’enzel suivant le cas ) et

extrait des plans de lotissement de la terre objet d’enzel

* correction des fautes strictement matérielles des décisions d’octroi du droit d’enzel de gré à gré .( correction d’identité du bénéficiaire, surface du lot etc…).

* autorisation de vente d’une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 

* autorisation d’hypothèque d’une terre domaniale attribuée aux particuliers conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970

* autorisation d’hypothèque du droit d’usufruit d’un lot loué à un technicien agricole où jeune agriculteur conformément à la loi n° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995.

* contrat d’octroi du droit d’usufruit d’un lot domanial ( technicien ou jeune agriculteur ) + son cahier de charges

* attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette par un hypothèque inscrit au profit de l’etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière

* attestation de main levée sur les conditions résiliatoires pour l’attribution d’une terre domaniale agricole conformément à la loi n° 70 -25 du 19 mai 1970 et qui a perdu par la suite sa vocation agricole.

* certificat de paiement.

* autorisation d’hypothèque d’un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d’attribution par un contrat de vente administratif.

* contrat de précision.

* l’approbation d’une demande de parcellement d’un immeuble agricole pour délimiter définitivement sa surface par l’office de la topographie et de la cartographie ( m 79 ) .

* l’approbation d’un contrat de vente concernant un immeuble domanial par l’ex-office de mise en valeur de la vallée de mejerda ou l’office des terres domaniales.

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