Conditions

-Le demandeur doit être de nationalité tunisienne
– Le demandeur doit être l’occupant de l’immeuble
– Le demandeur ne doit pas être propriétaire d’un logement dans un rayon de 30 Km des lieux des locaux qu’il occupent
– La propriété de l’immeuble objet de la demande doit être transférée en préalable au profit de l’Etat

Pieces

-Demande écrite et signée sur papier libre
– Certificat de résidence
– Copie de la carte d’identité du demandeur et de son conjoint
– Attestation de salaire ou copie de la déclaration unique sur le revenu
– Certificat de non propriété d’un immeuble à usage d’habitation dans un rayon de 30 Km du lieu du local occupé par le demandeur delivré par la Conservation de la Propriété Foncière
– Déclaration sur l’honneur sur imprimé fourni par la Société Nationale Immobilière Tunisienne concernant la non propriété d’un immeuble d’habitation dans un rayon de 30 Km
– Piéces justifiant la nature de l’occupation
* Copie conforme à l’original du contrat de location ainsi que la dernière quittance de loyer ou, le cas échéant, le récépissé de la Trésorerie Générale de la Tunisie concernant la consignation du montant du loyer
* Si l’occupant, est une société, une copie des statuts en vigueur comportant eventuellement les modifications qui y sont apportées.

Etapes

-Constat sur les lieux effectué par les agents du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières
-Evaluation du bien par voie d’expertise
-Etude des dossiers par la commission de cession
-En cas d’avis favorable, une décision de cession est adressée à la Société Nationale Immobilière Tunisienne.

Lieu de depot

Société Nationale Immobilière Tunisienne – Manar II , Tunis

Lieu d obtention

Société Nationale Immobilière Tunisienne – Manar II , Tunis

Delai

de 1 à 3 mois

References legislatives et/ou Reglementaires

– Conventions Tuniso-Françaises.
– Loi n° 78-91 du 2 Août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement Tunisien et le gouvernement Français en date du 23 Février 1984 et 4 Mai 1989.
– Les conventions Cadres entre le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières d’une part et entre la Banque de l’Habitat et la Société Nationale Immobilière de Tunisie d’autre part.
– Décret N° 92-1522 du 15 Août 1992 portant création d’une commission chargée d’examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements Tunisien et Français.
– Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des AffairesFoncières en date du 7 Mars 1992 fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux demandes de cession des immeubles acquis par l’Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements Tunisien et Français

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