Conditions

– le paiement intégral du prix d’aliénation par le bénéficiaire original .
– l’expiration d’une période de 5 ans au minimum de la période de contrôle .
– la conservation de la vocation agricole de la terre domaniale à vendre.
– le bénéficiaire initial de l’aliénation doit se conformer aux conditions prévues par le contrat de vente et notamment celles relatives à la mise en valeur et l’exploitation directe de la terre.

Pièces

-une demande écrite .
– le contrat de vente au profit du bénéficiaire initial de l’aliénation.
– fiche de renseignements.

Etapes

– l’administration procède à un constat sur le lieu afin de s’assurer de la manière de mise en valeur de la terre.
– à la lumière du constat, l’administration décide soit l’octroi de l’autorisation de vente, soit le rejet de la demande.

Lieu de dépôt

direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Lieu d’obtention

direction régionale des domaines de l’etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat ou la direction générale des immeubles agricoles – Adresse: 43 rue d’iran – tunis

Délai

3 mois

Références legislatives et/ou Règlementaires

– le décret du 9 septembre 1948 relatif à l’aliénation du domaine privé rural de l’etat.
– loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 portant organisation de l’office de mise en valeur de la vallée de la mejerdah.
– loi 70-25 du 19 mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole.
– décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d’attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980.

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