Conditions

– Le demandeur doit être de nationalité Tunisienne, ou un étranger résident
– Le demandeur doit être l’occupant de l’immeuble pour se prévaloir du droit de priorité à l’achat, ou le cas échéant prouvé que l’occupant n’entend pas exercer son droit de priorité ou qu’une année est écoulée depuis la notification de l’offre de vente demeuré sans réponse
– le demandeur ne doit pas être propriétaire d’un logement dans le gouvernorat du lieu du local qu’il occupe
– l’immeuble doit être à la propriété d’un étranger et construit ou acquis avant 1956
– une seule autorisation est attribuée au demandeur, son conjoint et ses enfants mineurs

Pieces

– Demande sur imprimé délivré en cinq exemplaires par le gouvernorat
* Si le demandeur est une société, la demande doit mentionner le nom du P.D.G ou du gérant ainsi que la nationalité de la société selon notamment la participation des associés au capital.
* Si le demandeur est une femme, la demande doit mentionner son nom et son prénom et le nom et le prénom de son époux
– Un constat établi en 3 exemplaires par voie d’huissier notaire indiquant la nature de l’immeuble, son occupant s’il est occupé et la pièce d’identité de l’occupant et sa nationalité.
– La notification de l’offre de vente par huissier notaire adressée par le propriétaire au titulaire du droit de priorité à l’achat.
– Un certificat de propriété de l’immeuble indiquant les parts de chaque copropriétaire en cas de copropriété et de connaissance des parts
– Une promesse de vente et deux exemplaires conformes à l’original de la procuration le cas échéant.
– Quitus fiscal justifiant le payement des impots par les vendeurs
– Quitus municipal justifiant le payement des taxes locatives
– Attestation de fin des traveaux délivrée par la municipalité en cas où il s’agit d’un immeuble construit
– Pièce d’identité du vendeur prouvant sa nationalité son adresse et sa proféssion
– Pièce d’identité du demandeur prouvant sa nationlité, son adresse et sa profession (copie de la carte d’identité nationale)
– Copie de la carte d’identité nationale du conjoint
– Certificat de non propriété à l’intérieur du gouvernorat du lieu de l’immeuble objet de la demande délivré par la conservation de la propriété foncière pour les immeubles immatriculés
– Déclaration sur l’honneur par le demandeur pour les immeubles non immatriculés
– Copie du récépissé de déclaration d’occupation délivré au gouvernorat.

Etapes

– Constat sur les lieux éffectué par les agents du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières ou les agents de la direction régionale dudit ministère
– classification du bien par la SNIT et réponse du propriétaire à l’offre public d’achat en ce qui concerne les immeubles appartenant à des français
– Etude des dossiers par la commission mixte des autorisations
– En cas d’autorisation celle-ci est adressé au Ministère de l’Intérieur et par la suite au gouvernorat concerné et enfin à l’intéressé

Lieu de depot

Le siège du gouvernorat du lieu de l’immeuble

Lieu d obtention

Le siège du gouvernorat du lieu de l’immeuble

Delai

3 mois

References legislatives et/ou Reglementaires

– Loi N° 39-78 du 7 Juin 1978 portant attribution d’un droit de priorité à l’achat au profit des locataires
– Loi N° 61-83 du 27 Juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 telque complétée par la loi N° 91-77 du 2 Août 1991.
– Arrêté du 1er Ministre en date du 17 Mars 1992 portant création et fixation de la composition et mode de fonctionnement de la comission mixte des autorisations des opérations foncières reatives aux immeubles ou droits réels immobiliers appartenant aux étrangers construits ou acquis avant 1956.
– Circulaire mixte des Ministres de l’Intérieur et des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières N° 3/6/M du 20 Mai 1994 relative aux autorisations des opérations foncières relatives aux biens des étrangers

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