Conditions

Obtention de la carte professionnelle délivrée par le Ministère du Commerce

Pieces

– Demande écrite sur papier libre
– Copie conforme à l’original de la carte professionnelle d’agent immobilier

Etapes

– Dépôt du dossier
– Etude du dossier
– Octroi de l’autorisation

Lieu de depot

Bureau d’ordre central du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières – 19, rue de Paris-Tunis.

Lieu d’obtention

Direction des biens des étrangers ( Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières)

Delai

Deux (2) semaines

References legislatives et/ou Reglementaires

– Loi N 81-55 du 23 Juin 1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier
– Loi N 83 – 61 du 27 Juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956 telle que complétée par la loi N° 91-77 du 2 Août 1991.

page équivalente de SICAD

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