Présentation de la cellule
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Rôles et missions
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transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le ministère
Conditions - L'immeuble doit être à la propriété d'un étranger.- Le propiétaire ne réside pas en Tunisie.- Immeuble non géré par le propriétaire lui-même ou par un agent immobilier agrée.…
cession de locaux dont la propriété est transférée au domaine privé de l’etat en application des conventions tuniso-françaises
Conditions -Le demandeur doit être de nationalité tunisienne- Le demandeur doit être l'occupant de l'immeuble- Le demandeur ne doit pas être propriétaire d'un logement dans un rayon de 30 Km…
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