la délivrance des pièces portant droit d'enzel de gré à gré .( contrat d'enzel ou copies des procès-verbaux des commissions d'enzel suivant le cas ) et

extrait des plans de lotissement de la terre objet d'enzel

 

correction des fautes strictement matérielles des décisions d'octroi du droit d'enzel de gré à gré .( correction d'identité du bénéficiaire, surface du lot etc…).


autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 


autorisation d'hypothèque d'une terre domaniale attribuée aux particuliers conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970


autorisation d'hypothèque du droit d'usufruit d'un lot loué à un technicien agricole où jeune agriculteur conformément à la loi n° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995.


contrat d'octroi du droit d'usufruit d'un lot domanial ( technicien ou jeune agriculteur ) + son cahier de charges


attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette par un hypothèque inscrit au profit de l'etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière


attestation de main levée sur les conditions résiliatoires pour l'attribution d'une terre domaniale agricole conformément à la loi n° 70 -25 du 19 mai 1970 et qui a perdu par la suite sa vocation agricole.


certificat de paiement.


autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole aliéné à un bénéficiaire d'attribution par un contrat de vente administratif.


contrat de précision.


l'approbation d'une demande de parcellement d'un immeuble agricole pour délimiter définitivement sa surface par l'office de la topographie et de la cartographie ( m 79 ) .


l'approbation d'un contrat de vente concernant un immeuble domanial par l'ex-office de mise en valeur de la vallée de mejerda ou l'office des terres domaniales.