Conditions

- vérifier que l'immeuble domanial aliénié est inscrit à la conservation de la propriété foncière.
- le paiement de la totalité du prix d'aliénation.
- la non déchéance du droit du bénéficiaire de la terre attribuée.


Pièces

- une demande pour l'obtention de ce certificat .
- l'ensemble des reçus de paiement.
- une copie du contrat de vente.

 

Etapes

- la rédaction de l'attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette sur l'hypothèque inscrite au profit de l'etat.
- la signature de l'attestation par le ministre desdomaines de l'etat et des affaires foncières et sa légalisation au premier ministère.
- l'enregistrement de l'attestation à la recette des finances.
- la délivrance de l'attestation à l'attributaire.

 

Lieu de dépôt

la direction régionale des domaines de l'etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles - Adresse: 43 rue d'iran - tunis

 

Lieu d'obtention

la direction régionale des domaines de l'etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles - Adresse: 43 rue d'iran - tunis

 

Délai

3 mois

 

Références legislatives et/ou Règlementaires

- loi 70-25 du 19 mai 1970 , fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole.
- décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 75- 811 du 8 novembre 1975 et le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980.

 

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