Conditions

- le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de vente administratif.
- le prêt doit être utilisé pour la réalisation des projets de mise en valeur des terres agricoles.
- ne pas dépasser la période du contrôle administratif.


Pièces

- correspondance adressée par la banque prêteur aux services du ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières portant demande d'autorisation d'hypothèque de l'immeuble aliéné au bénéficiaire d'attribution en contre partie du prêt agricole à accorder ( avec la présentation du montant du prêt et les constituants du projet à financer ).
- le cas échéant un certificat de propriété.

 

Etapes

- l'administration vérifie l'aliénation au profit du bénéficiaire d'attribution.
- la rédaction de l'autorisation d'hypothèque par les services du ministère.
- la signature de l'autorisation d'hypothèque par le ministre des domaines de l'etat et des affaires foncières.
- la signature de l'autorisation d'hypothèque par le ministre de l'agriculture.
- la légalisation de signature des ministres des domaines de l'etat et des affaires foncières et de l'agriculture au premier ministère.
- le transfert de l'autorisation d'hypothèque à la banque prêteur.

 

Lieu de dépôt

la direction régionale des domaines de l'etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles - Adresse: 43 rue d'iran - tunis

 

Lieu d'obtention

la direction régionale des domaines de l'etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat, ou la direction générale des immeubles agricoles - Adresse:43 rue d'iran - tunis

 

Délai

1 mois et 15 jours

 

Références legislatives et/ou Règlementaires

-loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles ( art 22 ).

 

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