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Catégorie : Annonces délimitations
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de la date du dépôt des rapports de délimitation 

Vu le la loi constituante  n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;

Vu l'article 16 du code des droits réels;

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de la date du dépôt des rapports de délimitation

- Vu  la Constitution de la République  Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;

- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;

- Vu l'article 16 du code des droits réels;

- Vu le décret n° 91-1268 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations