AVIS AU PUBLIC

 

En Application des dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 2003-26 du 14 Avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et des dispositions du décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation .

Il est porté à la connaissance du public que le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières envisage l’acquisition  de parcelles de terre nécessaires pour la construction de l’autoroute Gabès-Médenine - deuxième partie, tranche Gouvernorat de Médenine du P. K 54 au P.K 84,  indiquées sur l’état descriptif et le plan parcellaire affichés et déposés aux sièges du gouvernorat de Médenine, de la délégation de Sidi Makhlouf , de la délégation de Médenine Sud et de la direction régionale des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières de Médenine.

Toute personne prétendant avoir droits sur les dites parcelles est tenue de se faire connaître et de présenter ses observations et ses déclarations aux sièges du gouvernorat de Médenine, de la délégation de Sidi Makhlouf , de Médenine Sud, et de la direction régionale des domaines de l’Etat et des Affaires foncières de Médenine au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de publication de cet avis .

L’état descriptif est également disponible et consultable sur le site web du Ministère de l’Equipement  http://www.mehat.gov.tn et sur le site web du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières

https://www.domainetat.tn

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