Avis de publicité

 

de la date du dépôt des rapports de délimitation 

Vu le la loi constituante  n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;

Vu l'article 16 du code des droits réels;