Le Comité consultatif national chargé de régler le statut des exploitants d’une manière légale des terrains domaniaux agricoles qui s’est réuni aujourd’hui , mercredi 20 mai 2020 sous la présidence du ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières,

Ghazi Chaouachi , a décidé de régler 18 dossiers sur un total de 22 dossiers fonciers en suspens qui concernent la vente de certains lots des terres domaniales agricoles au profit de leurs exploitants en vertu du décret gouvernemental 1870 du 20 novembre 2015 relatif au règlement du statut de ceux qui exploitent de bonne foi ces terrains depuis les années 1960. Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières a confirmé lors de la réunion avec les membres du comité au siège du Ministère, la nécessité de finaliser l’opération de cession en optant pour l’accélération des dossiers en instance selon les modalités en vigueur sans porter atteinte au domaine public et conformément aux conditions légales prédéterminées. Le comité a décidé de statuer sur les dossiers relevant des gouvernorats de l'Ariana, de la Manouba, de Ben Arous et de Kairouan, dans le cadre de la concrétisation de la nouvelle stratégie réformiste de l'État pour un règlement final de ces cas tant attendues et ce depuis la promulgation de la loi de 1995 concernant les terres domaniales agricoles.