M. Ahmed Adhoum , ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim était présent à l’occasion de la tenue d’une séance plénière lundi 22 mars 2021 à l’ARP pour répondre à certaines questions orales des députés concernant des sujets se rapportant en particulier à la régularisation foncière des terres domaniales agricoles et non agricoles dans plusieurs gouvernorats , le renforcement du patrimoine foncier au profit des collectivités territoriales , ainsi que l’apport du chef du contentieux de l’Etat au sujet du dossier relatif à la récupération des fonds spoliés se trouvant à l’étranger.
Le ministre a indiqué en réponse à l’application de l’article 120 du code des collectivités territoriales que le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières à cédé, ces trois dernières années 104 hectares de terres domaniales aux municipalités contre 2 millions de dinars seulement sur un total de 27 millions de dinars.
Concernant la régularisation des problématiques foncières dans plusieurs régions , le ministre a fait savoir qu’il a été procédé à la création de deux unités de gestion par objectif dans le but de débloquer cette situation que ce soit au niveau des groupements résidentiels ou celui ayant trait aux terres domaniales agricoles , et de préciser que les travaux de ces deux commissions ont déjà démarré et ont permis de régulariser plusieurs groupements résidentiels dont les cités ” Al Khadhra ” ,” Fraihia ” et ” Ouled Chelbi ” dans la délégation de Sidi Bouzid Ouest.
M. Ahmed Adhoum , a indiqué au sujet des terres domaniales agricoles le désintérêt enregistré des citoyens pour l’opération de régularisation de leurs situations. A cet effet, une révision de l’article 17 de la loi n 21 de 1995 concernant les terres domaniales agricoles pourrait constituer selon lui une des solutions législatives dans le déblocage.
Par ailleurs , le ministre a fait savoir que le dossier de la récupération des fonds spoliés se trouvant à l’étranger nécessite la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes en parfaite coordination avec le chef du contentieux de l’Etat , en indiquant qu’une réunion de travail conjointe s’est tenue le 15 mars 2021 au siège du ministère de la justice dans le but d’examiner toutes les procédures permettant d’activer le rythme de l’opération de restitution de ces fonds , ce qui résultera positivement au niveau des caisses de l’Etat .