Avis de publicité
de la date du dépôt des rapports de délimitation
Vu le la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et par application de l’article 6;
Vu l’article 16 du code des droits réels;
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