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de la date du dépôt des rapports de délimitation
– Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
– Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et par application de l’article 6;
– Vu l’article 16 du code des droits réels;
– Vu le décret n° 91-1268 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l’Etat dans certaines délégations
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