La Commission législative générale a tenu une séance, mardi 7 novembre 2023, consacrée à l’écoute du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières concernant la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières du projet de budget de l’Etat pour l’année 2024.
Dans son discours d’ouverture, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a souligné qu’il s’efforçait de soutenir les efforts de divers secteurs pour atteindre les objectifs de développement économique et social. Le ministère a veillé à activer le rôle du bien domanial et à lever les contraintes qui pèsent sur lui en finalisant la préparation du projet de code des Biens de l’Etat. Il a déclaré que les modalités de gestion et d’utilisation ont été améliorées pour faciliter leur contribution à la réalisation de projets et d’investissements nouveaux tout en préservant leur fonction sociale, renforçant leur rôle dans la mobilisation des ressources financières de l’Etat, dans le cadre des principes de bonne gouvernance, d’intégrité, de transparence et d’équité.
Le ministre a ajouté qu’une carte numérique des biens immobiliers de l’Etat, agricole et non agricole, a été créée dans le cadre de la numérisation de l’administration et de l’amélioration de la qualité des services, dans le but de contribuer à l’amélioration du climat des affaires. Il a souligné que cette carte sera renforcée par la réalisation d’un inventaire et de l’évaluation des actifs financiers de l’Etat dans le cadre de la nouvelle comptabilité de l’Etat conformément aux dispositions de la loi de base du budget pour l’année 2019.
Il a également indiqué que des mesures ont été prises pour la gouvernance des biens immobiliers, tant agricoles que non agricoles, en plus de renforcer la gouvernance des transactions domaniales en conciliant la rigueur des conditions d’exploitation et leurs implications économiques avec la nécessité de faciliter la réalisation de projets publics et la durabilité du marché des matériaux de construction.
Le ministre a affirmé que le secteur immobilier devrait contribuer aux priorités du développement régional et local dans le cadre de la politique publique de l’Etat et de ses orientations stratégiques visant à fournir les mécanismes appropriés pour stimuler le développement économique et social, à l’instar de la création d’entreprises privées et la mise en œuvre des axes inclus dans le programme de réformes majeures et le plan de relance économique.
En ce qui concerne la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre a précisé qu’elle comprenait deux programmes opérationnels, le premier portant sur la gestion des biens de l’Etat, tandis que le second se concentrait sur leur protection, en plus d’un troisième programme dédié à la direction et au soutien. Il a souligné que les ressources allouées à cette mission sont modestes par rapport aux besoins du ministère.
Ensuite, il a présenté les points saillants du projet de budget du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, en fournissant des données détaillées sur la stratégie de la mission des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, ses programmes et ses objectifs.
Les membres de la Commission ont salué les efforts du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans le cadre de la complémentarité entre la fonction législative et exécutive pour l’intérêt public. Ils ont posé plusieurs questions, principalement sur les raisons de l’augmentation des dépenses relatives aux salaires inscrites au budget du ministère par rapport aux allocations destinées à l’investissement, la réquisition pour l’intérêt public et les problèmes liés aux compensations et à la durée des procédures, ainsi que la régularisation de la situation de certaines habitations construites sur des terres appartenant à l’Etat.
Ils ont également abordé les mécanismes de facilitation de l’exploitation des terres domaniales agricoles attribuées aux diplômés chômeurs, ainsi que la nécessité d’allouer un patrimoine immobilier aux conseils régionaux ou municipaux. Ils ont également interrogé le ministère sur les terres collectives et sa stratégie pour lutter contre les atteintes aux biens immobiliers de l’Etat. En outre, les députés ont soulevé certaines questions foncières en suspens dans plusieurs régions.
