Tunis,24 août (TAP)-Le conseil des ministres tenu lundi a approuvé un projet de loi portant amendement de l’article 17 de la Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux terres domaniales agricoles.
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Adoption en conseil des ministres, d’un projet de loi portant amendement de l’article 17 de la Loi n° 95-21 relative aux terres domaniales agricoles.
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