Ministère des Domaines de l’État et des Affaires Foncières

Résumé des activités de la séance plénière du mardi 25 février 2025

L’Assemblée des représentants du peuple a tenu une séance plénière mardi 25 février 2025, sous la présidence de M. Ibrahim Boudrabela, Président de l’Assemblée, et en présence de M. Wajdi Hedhili, ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, accompagné des

Ordre du jour :

1. Quatre questions orales adressées au ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, conformément à l’article 130 du règlement intérieur.
2. Présentation d’un exposé du ministère portant sur les axes suivants :
   • Plan du ministère pour résoudre diverses problématiques relatives :
     • à l’immatriculation foncière obligatoire et facultative des terres collectives,
     • à la séparation des terres collectives du patrimoine de l’Etat,
     • à la détermination de la valeur locative des biens agricoles.
   • Stratégie du ministère pour la régularisation de la situation des groupements d’habitations situés sur des terres domaniales dans différentes régions.
   • Avancement des travaux relatifs au projet du Code des biens domaniaux et aux réformes législatives en matière de patrimoine de l’Etat et de gestion foncière.

Débats et interventions des députés :

• M. Hassan Jarbouï a posé une question sur la situation des biens domaniaux dans le gouvernorat de Sfax, notamment dans la délégation de Menzel Chaker.
  • En réponse, le ministre a rappelé que sa première visite non annoncée a eu lieu à Sfax, où il a insisté sur la nécessité d’agir contre les atteintes aux biens de l’Etat.
  • Il a mentionné la complexité des procédures des marchés publics, qui ralentit l’entretien de certains bâtiments publics, notamment le siège de la direction régionale des Domaines de l’Etat à Sfax. Un projet de réhabilitation en coordination avec le ministère de l’Equipement est en cours.
  • Le ministre a précisé que la superficie totale des terres domaniales à Sfax est d’environ 174 000 hectares, répartis entre terres nues, agricoles et bâties.
  • Concernant Menzel Chaker, un groupe de travail inter-ministériel (Ministère de l’Agriculture et des Domaines de l’Etat) a été mis en place pour simplifier les procédures de vente aux enchères et valoriser les biens fonciers inutilisés.
• M. Mohamed Ben Saïd a interrogé le ministre sur la situation des terres domaniales dans les délégations de Takelsa et El Haouaria (Nabeul).
  • Le ministre a expliqué que la problématique de El Haouaria découle de l’enregistrement des terres au nom d’un collectif plutôt que de propriétaires individuels, compliquant la gestion cadastrale.
  • Les travaux sur ces terrains ont débuté en 1992, mais restent en suspens en raison de procédures judiciaires en cours devant le tribunal immobilier.
• M. Aziz Bel Akhdhar a posé une question sur la régularisation foncière des quartiers de la délégation de Mornag ainsi que des terres collectives de la région de Borg Souki.
  • Le ministre a détaillé le programme en cours pour régulariser les terres collectives, tout en évoquant des obstacles tels que le coût élevé des études cadastrales.
  • Il a souligné l’importance d’une réforme législative en vue de faciliter les procédures et d’encourager les citoyens à régulariser leur situation.
• Mme Fatma Mseddi a interpellé le ministre sur le transfert d’un bien domanial vers des propriétaires privés à Sfax, alors qu’il était initialement destiné à un projet de cité sportive.
  • Le ministre a confirmé que le bien en question fait l’objet d’un litige judiciaire en cours, et que toute décision dépendra du verdict final.
  • La députée a insisté pour saisir le parquet, dénonçant des soupçons de fraude dans cette affaire.

Exposé du ministre sur la politique foncière de l’Etat

• Le ministre a présenté un rapport détaillé sur la gestion des terres collectives, lesquelles couvrent environ 3 millions d’hectares dans 11 gouvernorats, dont 1,5 million d’hectares destinés au pâturage.
• Il a évoqué les défis rencontrés dans l’application de la loi n°69 de 2016, notamment :
  • L’incohérence entre les limites administratives et foncières,
  • La lourdeur des procédures de cession,
  • La multiplication des conflits et la lenteur des règlements judiciaires.
• Des amendements législatifs sont en cours pour faciliter la régularisation foncière, avec une révision du décret 504, qui freine l’accès des citoyens aux titres de propriété.
• Il a également évoqué la possibilité de céder certains terrains au dinar symbolique pour encourager la régularisation et stimuler l’investissement.

Conclusions et recommandations

• Le Président de l’Assemblée a félicité le ministre pour son exposé détaillé et souligné l’importance stratégique des réformes foncières.
• Il a insisté sur la nécessité de protéger les biens de l’Etat et d’améliorer leur exploitation en faveur du développement économique et social.
• Il a également appelé à une meilleure coordination entre les institutions législatives et exécutives pour accélérer les réformes foncières et simplifier les procédures administratives.

Fin du compte rendu.