Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6; - Vu…
Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
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Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation Vu le la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs…
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation - Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014; - Vu le décret…