La délivrance des pièces portant droit d’enzel de gré à gré .( contrat d’enzel ou copies des procès-verbaux des commissions d’enzel suivant le cas ) et extrait des plans de lotissement de la terre objet d’enzel
Conditions - prouver la qualité du bénéficiaire du droit d'enzel ou la qualité de l'acquéreur du droit d'enzel par héritage ou par contrat juridique. - la non déchéance du droit…


