Attestation de main levée concernant une reconnaissance de dette par un hypothèque inscrit au profit de l’etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière

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Conditions - vérifier que l'immeuble domanial cédé est inscrit à la conservation de la propriété foncière - le paiement total du prix de vente . - la non déchéance du…

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Autorisation d’hypothèque du droit d’usufruit d’un lot loué à un technicien agricole où jeune agriculteur conformément à la loi n° 96-48 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995

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Conditions - le bénéficiaire locataire d'une terre domaniale doit être parmi les techniciens où les jeunes agriculteurs. - il doit être titulaire du contrat du droit d'usufruit inscrit à la…

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