Le décret n°1302 datant du 2 décembre 2016 est paru au JORT, portant sur les prérogatives du secrétaire d’état aux domaines
de l’état et des affaires foncières.
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Officiel : Décret portant sur les prérogatives du secrétariat d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières
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